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Conditions Générales de Vente


La société Zwiller S.A. est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 338 007 164. Son adresse postale est 74 Avenue Ernest Cristal - 63170 Aubière et son adresse de courrier électronique est directlampes@gmail.com.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Direct-lampes suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Direct-lampes au consommateur.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Zwiller S.A dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur Direct-lampes. Zwiller S.A. ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où le vendeur ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les caractéristiques des produits en ligne sont présentées sur les fiches produits. Le délai de livraison est un délai indicatif. Les photographies ne font l'objet d'aucunes clauses contractuelles. La société ZWILLER SA ne peut être tenue pour responsable, si pour quelque raison que ce soit, des erreurs s'y sont introduites.
Tous nos produits sont livrés prêt à monter sauf mention spéciale indiquée dans le détail de chaque produit.
Prix et modifications tarifaires
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros hors taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d'expédition et d'assurance. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de transport viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. ZWILLER SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes et dans la limite des stocks disponibles.
Disponibilité
Les délais de livraison sont précisé sur chaque fiche produit et sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. ZWILLER SA se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos partenaires ou fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos partenaires et fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l'annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à un quelconque événement. En cas d'indisponibilité de produit supérieure à 15 jours au délai précisé à la commande, nous pouvons accepter votre demande d'annulation ou de modification de commande.
Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Livraison et Transport
La livraison sera effectuée par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité (sauf conditions particulières). Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, la société ZWILLER SA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
Les frais d'expédition seront indiqués avant à l'enregistrement de la commande par le client. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Dans le cas ou une adresse incorrecte nous serait spécifiée et si nous devons réexpédier l’objet à une nouvelle adresse, le coût de réexpédition sera facturé et dû avant cette réexpédition.
Nous nous réservons la possibilité de demander tout justificatif concernant l'identité de l'acheteur et l'adresse de livraison avant expédition. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. ZWILLER SA se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard dû à une grève interne, externe, une catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la société ZWILLER SA ne saurait être tenue pour responsable.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les 24 heures maximum après la livraison, par courrier ou par fax auprès et de la société ZWILLER SA et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même ( attention : les remarques du type "sous réserves ou sous réserves de déballage" ne sont pas valables juridiquement, il vous faut donc bien ouvrir et vérifier le colis ).
Par défaut, sauf précisé sur la fiche descriptive du produit, toutes les livraisons sont effectuées en rez de chaussée.
Paiement
Pour les professionnels :
L'acheteur doit acquitter par l’un des moyens proposés sur le site le règlement intégral de sa commande. L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque en cas de paiement par virement la réception du virement valide la commande.
Le règlement peut se faire par :
- Compte en facturation fin de mois. Ce mode de paiement n'est possible qu'après acceptation de notre service crédit.
- Paypal
- Chèque
- Carte bleue
- Virement

Pour les particuliers :
L'acheteur doit acquitter par l’un des moyens proposés sur le site le règlement intégral de sa commande. L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque en cas de paiement par virement la réception du virement valide la commande.
Le règlement peut se faire :
· Paypal
· Chèque
- Carte bleue
- Virement

Conformément à l'article L. 441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigeur sont dues à défaut de règlement le jour
suivant la date de paiement figurant sur la facture.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due au créancier en sus des indemnités de retard.
Selon l'article L 621-124 la présente vente est conclue avec réserve de propriété au profit du vendeur. Il est convenu entre les parties que le transfert de la propriété à
l'acheteur est subordonné au paiement intégral du prix.
Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que le DIRECT-LAMPES n’est pas le fabricant des produits présentés dans le DIRECT-LAMPES et que DIRECT-LAMPE se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Notre Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'un emploi défectueux des produits vendus, ni des conséquences de leur utilisation à un autre usage que celui auquel ils sont ordinairement destinés (mauvaise installation électrique, surtension, foudre, etc.) ou de toutes modifications ou interventions du client ou d'un tiers, sans notre accord.

La durée de garantie est indiqué sur chaque fiche produit. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le vendeur.

Les ampoules sont fournies à titre gracieux, et ne font pas parties des pièces garanties.
Réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de ZWILLER SA jusqu'à leur paiement intégral.

ZWILLER SA conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix du matériel. A cet égard, il est précisé que le paiement effectif de l’intégralité du prix signifie que ZWILLER SA en aura eu la libre et entière disposition.

Le défaut de paiement de l’une des échéances du prix du matériel pourra entraîner la revendication du matériel par ZWILLER SA.
L’Acheteur est gardien du matériel vendu sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra l’assurer et répondre de toute responsabilité liée à ce matériel dès son retrait chez ZWILLER SA.

En cas de cession du matériel non payé, l’Acheteur s’engage, à première demande de ZWILLER SA à lui transférer les créances qu’il détient sur les sous-acquéreurs et ce à concurrence des sommes restant encore dues à ZWILLER SA.
Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société ZWILLER SA, doivent impérativement être formulées par écrit sur le bordereau du transporteur et confirmées par courrier postal ou par fax dans un délai de 24 heures maximum à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis ( attention : les remarques du type "sous réserves ou sous réserves de déballage" ne sont pas valables juridiquement, il vous faut donc bien ouvrir et vérifier le colis ). Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société ZWILLER SA. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.
Notez que vous devez impérativement nous retourner l'article endommagé, même si celui-ci vous a été livré totalement cassé. A réception de l'article et après constatation du dommage, nous vous ferons l'échange ou le remboursement, selon votre choix. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quartoze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client. .

Les produits sensibles (tels que les ampoules) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Le droit de retour ne peut être exercé pour :
- l'acheteur professionnel
- les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de 7 jours prévu précédemment.
- les produits commandés sur mesure (couleur ou qualité définie par le client ).
- Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris, ou leur prix de reprise diminué.
Remboursement de la différence
L'application du remboursement de la différence constatée entre un prix Direct-lampes et celui d'un autre site Francais doit être établie en fonction du prix public port compris. On entend prix public port compris le prix affiché sur la fiche produit du site concurrent à l'exclusion de toute offre promotionnelle particulière (code de réduction, chèque-cadeau ou autre). Ce prix sera comparé au prix final payé à Direct-siege, frais de port inclus !
Le remboursement de la différence de prix est soumis aux conditions suivantes :

- produit identique : neuf, de même marque, même modèle (celle ci sera comparable grâce à la référence constructueur)

- conditions de service équivalentes : durée de garantie...

- le délai de disponibilité doit être clairement indiqué sur la fichedu produit proposé par le site concurrent et ne doit pas dépasser deplus de 5 jours celui mentionné par Direct-siege

- Le prix final du site comparé, pour être valide, doit inclure lesfrais de port, doit être inférieur au prix pratiqué par Direct-siege,et doit être le prix d'un site web Français.

Offre limitée au remboursement d'un produit (même référence) par foyer.

Notre offre n'est pas applicable pour les conditions suivantes :

- produits soldés, d'occasion, de déstockage ou de vente flash

- produits de sites vitrines non marchands, les petites annonces ou les sites d'enchères

- adresse de livraison hors France Métropolitaine et hors Corse

Si toutes les conditions sont remplies, vous devez faire parvenir à la S.A Zwiller une copie de votre commande ainsi qu'une copie écran du site concurrent proposant le même produit sous un délai de 7 jours. Pour un remboursement par virement bancaire, il vous faudra joindre un Relevé d'Identité Bancaire.
Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ZWILLER SA ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ZWILLER SA ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. ZWILLER SA ne saura être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Il vous appartient de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la commande dont notamment l’adresse de livraison. Vous demeurez responsable des informations que vous aurez fournies lors de votre inscription et de votre commande.
ZWILLER SA ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie du client qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. ZWILLER SA ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de ZWILLER SA aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Vous êtes seul responsable du choix et de l'achat d'une marchandise. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ZWILLER SA, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.
ZWILLER SA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.direct-siege.com
ZWILLER SA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Droits d’utilisation
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à l'entreprise Zwiller S.A pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du Zwiller S.A. d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.